Taïwan resserre l'étau : De nouvelles règles élargissent la portée des restrictions imposées par la Chine en matière d'enregistrement des ménages

La nouvelle interprétation de la loi sur les relations inter-détroit vise à clarifier le statut et à protéger la sécurité nationale dans un contexte de préoccupations croissantes.

Taipei, Taïwan – 23 avril : Le Conseil des Affaires Continentales (MAC) de Taïwan a récemment publié une interprétation révisée de la loi sur les relations entre les deux rives du détroit, élargissant considérablement la portée des restrictions liées à la résidence chinoise.

En vertu des directives révisées, l'obtention d'un certificat de résidence permanente délivré par les autorités chinoises constitue désormais également une violation, pouvant entraîner la perte du "statut de Taïwan".

L'article 9-1 de la loi régissant les relations entre les personnes de la région de Taïwan et de la région continentale (également connue sous le nom de loi sur les relations entre les deux rives du détroit) stipulait précédemment que les personnes de la région de Taïwan ne sont pas autorisées à détenir d'enregistrements de ménage dans la région continentale, les violations entraînant la perte des droits et du statut taïwanais.

Dans la nouvelle interprétation, publiée mercredi dernier, le MAC précise que "détenir des enregistrements de ménage [chinois]" en vertu de la loi sur les relations entre les deux rives du détroit englobe désormais la détention de cartes d'identité et de certificats de résidence permanente chinois. Ce dernier est un document d'identification intermédiaire qui permet à ses détenteurs de demander une carte d'identité chinoise.

Le MAC a expliqué que les autorités chinoises utilisent la "résidence permanente" comme base de la gestion juridique et administrative. Par conséquent, une personne possédant un certificat de résidence permanente délivré par les autorités de sécurité publique chinoises est éligible pour s'inscrire au registre des ménages chinois.

Cela leur permet de demander une carte d'identité chinoise, similaire à celles détenues par les résidents de la région continentale, selon le MAC.

L'interprétation vise à maintenir le "principe du maintien d'un statut unique pour les personnes des deux côtés du détroit de Taïwan" et à éviter la "confusion de statut" qui pourrait déstabiliser les interactions entre les deux rives et l'ordre social, a déclaré le MAC.

Le conseil a ajouté que cette interprétation est basée sur "l'intention législative, l'objectif réglementaire et la signification contextuelle" de la loi sur les relations entre les deux rives du détroit.

En incluant les certificats de résidence permanente, la nouvelle interprétation élargit la portée existante, qui se concentrait auparavant sur les enregistrements de ménage chinois, les cartes d'identité et les passeports.

Cependant, il est important de noter que, depuis mercredi, la détention d'un certificat de résidence chinois n'est pas considérée comme une violation de la loi sur les relations entre les deux rives du détroit, ni de son interprétation.

Le chef du MAC, Chiu Chui-cheng (邱垂正), a déclaré à la mi-février que le conseil évaluait les réglementations pour renforcer la surveillance des citoyens taïwanais obtenant des certificats de résidence, des certificats de résidence permanente et des cartes d'identité chinois en raison du nombre croissant de tels cas.

Chiu a expliqué que les amendements potentiels à la loi sur les relations entre les deux rives du détroit serviraient à informer le public que l'obtention de "divers documents d'identification en Chine comporte de multiples risques".

Depuis février, le MAC, le ministère de la Fonction publique et la Direction générale de l'administration du personnel ont ordonné aux agences gouvernementales d'enquêter pour savoir si le personnel militaire actif, les fonctionnaires et les enseignants des écoles publiques possèdent des documents délivrés par la Chine.

À la mi-mars, le président Lai Ching-te (賴清德) a présenté 17 stratégies clés pour faire face aux "cinq menaces majeures de sécurité nationale et de front uni" auxquelles Taïwan est confrontée.

L'une de ces stratégies implique que le MAC et d'autres agences examinent les documents d'identification que le personnel militaire taïwanais, les fonctionnaires et les enseignants des écoles publiques pourraient avoir obtenus en Chine. Ceci est conçu pour prévenir et dissuader les opérations de front uni sous le couvert du "développement intégré", selon une déclaration du Bureau présidentiel.